Qui Paye la dératisation ? Propriétaire ou Locataire ? Explication Précise

Le propriétaire se doit d’assumer les frais  – Qui paye la dératisation ?

D’après la loi, c’est au propriétaire/bailleur qu’incombe en premier lieu l’obligation de prendre en charge les frais de dératisation/désinsectisation dans un logement loué. Autrement dit, c’est bien le propriétaire qui paye la dératisation dans la majorité des cas. Plusieurs textes juridiques viennent appuyer ce principe :

• L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Le bailleur est obligé (…) de délivrer au preneur la chose louée (…) exempte de tous vices ou défauts de nature à y faire obstacle ». Un logement infesté de nuisibles est considéré comme un défaut empêchant la jouissance paisible des lieux par le locataire.

• L’article 1719 du Code civil précise que « Le bailleur est obligé (…) d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». Le propriétaire doit donc remédier à toute dégradation rendant le logement impropre à l’habitation, comme une invasion de cafards ou de rats.

• L’article 1720 ajoute que le bailleur est également « obligé de garantir le preneur des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage ». Une infestation de punaises de lit entrave clairement l’utilisation normale du logement.

Le propriétaire a donc le devoir de fournir un logement sain, sans présence de nuisibles préjudiciables. S’il n’assume pas cette obligation, le locataire peut engager sa responsabilité.

Cependant les charges annexes ayant pu être engagées dans le processus de traitement telles qu’une nuit d’hôtel par exemple ne peuvent être imputées au bailleur, sauf si il accepte de les supporter.

Quand le locataire est-il responsable des frais – Qui paye la dératisation ?

Néanmoins, dans certains cas précis, le locataire peut être rendu responsable financièrement de l’intervention de désinsectisation, et devra donc prendre en charge les frais y afférents. C’est alors le locataire qui paye la dératisation.

C’est le cas par exemple quand l’infestation trouve son origine dans un défaut d’entretien, une négligence ou une insalubrité causée par le comportement du locataire. Cela peut être :

• Le fait de laisser traîner des déchets alimentaires ou des détritus
• Le non-respect des règles d’hygiène élémentaires
• L’absence prolongée sans aération du logement
• Des fuites d’eau, d’humidité dues à un mauvais usage

Dans ces circonstances, le propriétaire peut se dégager de sa responsabilité et imputer la charge financière de la désinsectisation au locataire, comme le prévoit l’article 1728 du Code civil : « Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. »

Le locataire est également tenu d’accepter l’accès au logement pour l’intervention d’une société agréée de dératisation/désinsectisation, même si les frais sont à la charge du propriétaire. Tout refus d’accès pourrait être constitutif d’une faute, conformément à l’article 7 de la loi de 1989.

La situation dans les parties communes – Qui paye la dératisation ?

Pour les parties communes d’un immeuble (hall, escaliers, caves, etc.), la situation diffère quant à qui paye la dératisation. C’est au syndicat des copropriétaires d’assurer l’entretien et de faire appel à un professionnel en cas de nécessité de dératisation/désinsectisation selon l’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965: « L’entretien et les travaux concernant les parties communes sont obligatoires. »

Les frais sont ensuite répartis entre les copropriétaires au prorata des millièmes de copropriété. Locataire ou propriétaire de son logement, chacun contribuera ainsi au traitement des parties communes infestées.